CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – MCC KREATIONS

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet mcckreations.com auprès de l'entreprise MCC KRÉATIONS.

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Le site internet mcckreations.com est édité par :

Identité : Marie, agissant sous le nom commercial MCC KRÉATIONS.

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI).

Siège social : 6 rue du stade, 42410 Pélussin, France.

Immatriculation : Inscrite au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET : 51176828500039.

Numéro de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Contact : mcckreations@gmail.com

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MCC Kréations et son client, pour toute commande passée sur le site mcckreations.com, qu'il s'agisse de prestations de service (modélisme, sur-mesure) ou de produits numériques.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS SUR DEVIS (MODÉLISME ET SUR-MESURE)

Compte tenu de la technicité et de la personnalisation de chaque projet :

Tarification : Le prix définitif d'une prestation de modélisme (patronage, prototypage) ou de confection sur-mesure est établi exclusivement sur devis personnalisé.

Validation : La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement d'un acompte de 50 % du montant total. La fabrication ou l'étude technique ne débutera qu'après réception de cet acompte.

Solde : Le solde restant (50 %) sera facturé et dû à la livraison de la pièce ou du prototype.

ARTICLE 4 : DÉLAIS DE FABRICATION ET SUIVI

Chaque pièce est une création artisanale demandant une attention particulière. Le délai moyen de fabrication est estimé entre 2 et 3 mois.

Ce délai court à partir de la validation finale du projet (réception de l'acompte et des éléments de mesure requis). Il est donné à titre indicatif et peut être ajusté selon la charge de travail de l'atelier ou la complexité technique rencontrée.

Information en cas de retard : En cas de dépassement important du délai indicatif initialement prévu, MCC Kréations s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui communiquer une nouvelle date estimative de livraison.

ARTICLE 5 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS PERSONNALISÉS)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun échange, retour ou remboursement ne sera accepté pour les prestations de sur-mesure et de modélisme une fois la fabrication lancée.

ARTICLE 6 : PRODUITS NUMÉRIQUES (PATRONS PDF ET VIDÉOS)

Les produits téléchargeables (patrons PDF, cours vidéos) sont des contenus numériques fournis immédiatement sans support matériel.

Renoncement au droit de rétractation : En validant sa commande et en cochant la case d'acceptation obligatoire avant le paiement, le client accepte expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Non-remboursable : Les achats de produits numériques sont fermes et définitifs. Aucun remboursement ne sera effectué après la mise à disposition des fichiers ou des liens de téléchargement.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les patrons, prototypes, visuels, vidéos et supports textuels créés par MCC Kréations restent la propriété intellectuelle exclusive de l'entreprise. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans accord écrit préalable de l'entreprise.

ARTICLE 8 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Conformément au Code de la consommation, lorsque le client est un consommateur particulier, le transfert des risques de perte ou de dommage intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par l'atelier), prend physiquement possession des produits. MCC Kréations assume la responsabilité du transport jusqu'à la livraison effective.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure (notamment maladie ou incapacité temporaire de l'artisane, incendie, grève des transports ou rupture de stock exceptionnelle chez un fournisseur de matières premières). Un nouveau délai de livraison adapté sera alors convenu avec le client.

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou via le service sécurisé PayPal.

Sécurité : MCC Kréations n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. La transaction est entièrement sécurisée par les protocoles de nos prestataires de paiement (PayPal ou Stripe).

Remboursement : Dans le cas exceptionnel où un remboursement serait accordé (hors produits numériques et sur-mesure), celui-ci sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi française, MCC Kréations est tenue des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent également aux créations sur-mesure.

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité.

Garantie des vices cachés : Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.  

ARTICLE 12 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous avons désigné le médiateur suivant :

Nom de l'organisme : xxxx

Adresse postale : xxxx

Site internet : xxxx

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Poser une question à l’atelier